Documents Contractuels

Le livret d’accueil assure une présentation de la structure en établissant un état des lieux et un inventaire des prestations, accompagnements et interventions délivrés permettant à l’usager de disposer d’une information objective sur les services mis à sa disposition. Il est destiné à «garantir l’exercice effectif des droits» de la personne accueillie.

Le Règlement de Fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au code de l'action sociale et des familles, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3. 

Un Règlement Intérieur du Conseil de la Vie Sociale est établi pour l'ESRP et l'ESPO.

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits.

Une charte régit les règles d'utilisation du réseau informatique et Internet

Le Conseil Régional a adopté le 19 décembre 2014, le Règlement d’intervention de la Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RIR). Ce règlement est applicable aux stagiaires en formation dans le cadre des dispositifs régionaux. Un nouveau règlement adopté le 19 mai 2017 est entré en vigueur le 1er septembre 2017 pour les stagiaires entrés en formation à partir de cette date (RIR2017).

https://www.laregion.fr/Remuneration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle

Le registre d'accessibilité a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

Si vous souhaitez faire une réclamation, veuillez nous contacter via ce formulaire.

Si vous souhaitez signaler un événement indésirable, veuillez nous contacter via ce formulaire.

Le projet d’établissement ou de service du social et médico-social a été généralisé par la loi 2002

Il constitue un document de référence pour les équipes qui contribuent régulièrement à sa révision.

L’article L.311-8 du CASF stipule que « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. [...] Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »